MESSAGE A HCDH
Date: | Wed, 25 Oct 2006 13:39:29 +0200 (CEST) |
De: | "Zied Lajmi" <ziyed_lajmi@yahoo.fr> |
Objet: | rappel |
À: | 1503@ohchr.org |
RAPPEL
Tunis, le 22/10/2006
A l'attention de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Haut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Services d'appui
Chers Messieurs,
Faisant suite à ma communication ( plainte ) ci-jointe écrite et signée que je vous ai communiquée par fax le 10 courant, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir récupérer les copies conformes des pièces de conviction y afférentes suivantes :
- Réclamation adressée à la Présidence de la République
- Récépissé de la requête auprès du Procureur Général
- Récépissé de la pétition auprès du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme
- Courrier de la décision de refus d'intervention du Médiateur Administratif
- Demande D.C.P.C. adressée au Procureur de la République
- Copie des dispositions de la Loi N °68-23 du 24 juillet 1968 ( Code de Procédure Pénale )
- Attestation de classement sans suite
avec les traductions en français qui ont y été jointes chez le Secrétariat du Comité des droits de l'homme après m'avoir confirmé que son traitement ne relève pas de leur compétence selon leur mail ci-inclus.
Aussi, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir procéder à l'émission de l'avis de réception relatif à ma communication sus-mentionnée dans les plus brefs délais conformément à la procédure 1503 qui stipule que toute communication individuelle reçue par vos soins doit être enregistrée, c'est à dire formellement énumérée comme point de droit pour la considération sur la recevabilité.
Bien à vous.
Zied LEJMI
TB-petitions OHCHR <tb-petitions@ohchr.org> a écrit :
À: Zied Lajmi <ziyed_lajmi@yahoo.fr>
Objet: Re: Demande d'information
De: TB-petitions OHCHR <tb-petitions@ohchr.org>
Date: Thu, 5 Oct 2006 10:43:24 +0200
Monsieur,
Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre plainte, j'ai le regret de vous informer que le Haut Commissariat aux droits de lâ€TMhomme n'est pas en mesure de vous assister dans le cadre de lâ€TMaffaire que vous avez évoquée. Le Comité des droits de lâ€TMhomme ne peut examiner des requêtes émanant de particuliers pour violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) quâ€TMà la condition que lâ€TMÉtat soit également partie au Protocole facultatif. La Tunisie nâ€TMest pas un État partie au Protocole facultatif.
Pour de plus amples informations relatives aux procédures dâ€TMexamen des plaintes individuelles dans le cadre de violations des droits de lâ€TMhomme, vous pouvez consulter notre website: www.ohchr.org. Cliquez dâ€TMabord sur http://www.ohchr.org/french/about/publications/sheets.htm ou contacter notre bureau dâ€TMinformation PW-RS-011, OHCHR, 1211 Genève 10, pour obtenir les fiches dâ€TMinformation Nos. 7 et 15.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'_expression de ma considération distinguée.
Equipe de requêtes
P.S. Nous recevons les communications individuelles par e-mail à cette même adresse, par fax au +41229179022, ou par courrier normal à : Equipe des requêtes, UNOG-OHCHR, CH-1211 Genève 10, Suisse.
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