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Date:

Wed, 25 Oct 2006 13:39:29 +0200 (CEST)

De:

"Zied Lajmi" <ziyed_lajmi@yahoo.fr>

Objet:

rappel

À:

1503@ohchr.org

RAPPEL

 

 

Tunis, le 22/10/2006

 

 

A l'attention de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Haut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Services d'appui

 

Chers Messieurs,

 

Faisant suite à ma communication ( plainte ) ci-jointe écrite et signée que je vous ai communiquée par fax le 10 courant, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir récupérer les copies conformes des pièces de conviction y afférentes suivantes :

 

  • Réclamation adressée à la Présidence de la République
  • Récépissé de la requête auprès du Procureur Général
  • Récépissé de la pétition auprès du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme
  • Courrier de la décision de refus d'intervention du Médiateur Administratif
  • Demande D.C.P.C. adressée au Procureur de la République
  • Copie des dispositions de la Loi N °68-23 du 24 juillet 1968 ( Code de Procédure Pénale )
  • Attestation de classement sans suite

avec les traductions en français qui ont y été jointes chez le Secrétariat du Comité des droits de l'homme  après m'avoir confirmé que son traitement  ne relève pas de leur compétence selon leur mail ci-inclus.

 

Aussi, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir procéder à l'émission de l'avis de réception relatif à ma communication sus-mentionnée dans les plus brefs délais conformément à la procédure 1503 qui stipule que toute communication individuelle reçue par vos soins doit être enregistrée, c'est à dire formellement énumérée comme point de droit pour la considération sur la recevabilité.

 

Bien à vous.

 

Zied LEJMI

 

 

 

 

TB-petitions OHCHR <tb-petitions@ohchr.org> a écrit :

À: Zied Lajmi <ziyed_lajmi@yahoo.fr>
Objet: Re: Demande d'information
De: TB-petitions OHCHR <tb-petitions@ohchr.org>
Date: Thu, 5 Oct 2006 10:43:24 +0200


Monsieur,

Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre plainte, j'ai le regret de vous informer que le Haut Commissariat aux droits de lâ€TMhomme n'est  pas en mesure de vous assister dans le cadre de lâ€TMaffaire que vous avez évoquée. Le Comité des droits de lâ€TMhomme ne peut examiner des requêtes émanant de particuliers pour violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) quâ€TMà la condition que lâ€TMÉtat soit également partie au Protocole facultatif. La Tunisie nâ€TMest pas un État partie au Protocole facultatif.



Pour de plus amples informations relatives aux procédures dâ€TMexamen des plaintes individuelles dans le cadre de violations des droits de lâ€TMhomme, vous pouvez consulter notre website: www.ohchr.org. Cliquez dâ€TMabord sur http://www.ohchr.org/french/about/publications/sheets.htm ou contacter notre bureau dâ€TMinformation PW-RS-011, OHCHR, 1211 Genève 10, pour obtenir les fiches dâ€TMinformation Nos. 7 et 15.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'_expression de ma considération distinguée.

Equipe de requêtes

P.S. Nous recevons les communications individuelles par e-mail à cette même adresse, par fax au +41229179022, ou par courrier normal à: Equipe des requêtes, UNOG-OHCHR, CH-1211 Genève 10, Suisse.


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